Conditions générales de vente

Valable à compter du 07.08.2024

I. Applicabilité des Conditions Générales de Vente d’Andercore GmbH

Sauf si les parties en ont expressément convenu autrement, les présentes « Conditions Générales de Vente de Andercore GmbH » (ci-après « Conditions Générales« ) d’Andercore GmbH, Münzstraße 19, 10178 Berlin, Allemagne (ci-après « Andercore« , « Notre » ou « Nous« ) régissent la vente de marchandises, en particulier de matériaux de construction (ci-après le/les « Produit(s)« ) par Andercore à des clients (ci-après chaque « Client« ).
Tout engagement oral pris par Andercore préalablement ou durant l’exécution du contrat n’a aucune valeur juridique contraignante. Tout contrat écrit remplace tout engagement oral conclu entre les parties à moins qu’il ne soit expressément indiqué dans le contrat que l’engagement oral demeure en vigueur et de plein effet.
Les ajouts et les modifications des contrats conclus, y compris des présentes Conditions Générales, doivent être effectués sous forme écrite ou numérique (par exemple, par courrier électronique). Cette exigence formelle ne s’applique pas aux accords individuels conclus directement entre les parties après la conclusion du contrat (priorité des accords et clauses convenus individuellement sur les conditions générales de vente conformément à l’article 305b du Code civil allemand (« BGB »)).
Andercore précise en particulier que les informations relatives à un Produit (par exemple, le poids, les dimensions, la valeur d’utilisation actuelle, la capacité de charge, le niveau de tolérance et les données techniques) ainsi que toute représentation de ces informations (par exemple, les dessins et les illustrations) ne constituent qu’une description du Produit et non une garantie à moins que l’utilisation prévue ne nécessite une correspondance exacte. Les divergences habituelles et celles résultant de dispositions légales, d’améliorations techniques, ou du remplacement de composants par des pièces de même valeur sont autorisées à condition que l’utilisation prévue et convenue dans le contrat ne soit pas compromise.
Les conditions générales du Client ou du tiers ne s’appliquent pas même si Andercore ne s’oppose pas spécifiquement à leur application dans le cadre d’accords individuels et/ou fournit un Produit sans émettre de réserve. Dans l’hypothèse où Andercore fait référence à une lettre contenant les conditions générales du Client ou du tiers, cette référence n’implique pas l’acquiescement d’Andercore sur l’applicabilité de ces conditions générales.
Les contrats avec le Client effectués via le Portail Andercore sont conclus exclusivement en allemand, anglais, français ou espagnol, selon que le Client passe sa commande via la page allemande, anglaise, française ou espagnole du Portail Andercore. Si le Client passe commande via notre portail Andercore en langue allemande, seule la version allemande des présentes Conditions Générales s’applique. Il en va de même pour les autres versions linguistiques du Portail Andercore.
Les offres d’Andercore ne sont pas des offres contraignantes de conclusion d’un contrat. Ces offres constituent une invitation au Client à soumettre une offre ferme (« invitation ad offerendum »), par exemple sous la forme d’une commande ou d’une confirmation de commande. Un contrat n’est valablement conclu que lorsqu’Andercore accepte l’offre de commande du Client.
En effectuant une commande sur le Portail Andercore, le Client fait une offre contraignante au sens de la section I. n° 7 concernant l’achat des marchandises concernées. Avant d’effectuer la commande, le Client peut corriger le contenu de celle-ci à tout moment en utilisant l’outil de correction disponible sur le Portail Andercore.
Nous confirmerons immédiatement au Client la réception de la commande conformément à la section I n° 8 par email. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l’offre. L’offre n’est considérée comme acceptée par nous (« conclusion d’un contrat d’achat ») que lorsque nous informons le Client que nous acceptons l’offre du client (« confirmation de commande »). Cela peut également se faire par email. La confirmation de commande est accessible au Client dans son compte sur le Portail Andercore après la conclusion du contrat d’achat. Nous ne conservons aucun autre document contractuel après la conclusion du contrat d’achat.

II. Prix, conditions de paiement

En ce qui concerne les prix d’achat, ils sont indiqués comme « Ex works », « Départ d’usine » (EXW Incoterms 2020). Tous les frais d’emballage, d’expédition et de transport ainsi que les droits, taxes et autres redevances publiques sont à la charge du Client. Dans l’hypothèse où Nous serions tenus de payer de tels frais, Nous nous réservons le droit de les facturer au Client. A la demande du Client, un Produit peut être assuré à ses frais contre le vol, la casse, le transport, l’incendie et les dégâts des eaux ainsi que tout autre risque assurable.
Andercore ne reprendra pas les matériaux d’expédition et d’emballage soumis à l’Ordonnance Allemande sur les Emballages (« Verpackungsgesetz »). A l’exception des palettes, ces matériaux deviennent la propriété du Client.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxe sur les ventes au montant applicable dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du contrat. Si les prix sont également indiqués dans d’autres devises, les prix indiqués en euros prévalent en cas de contradiction.
Sauf accord contraire avec le Client, le prix d’achat d’un Produit doit être payé comme suit :
- 50% à la conclusion du contrat, payable dans un délai de dix (10) jours calendaires ;
- 40 % exigibles à dix (10) jours calendaires avant l’expédition du Produit au Client, à son représentant ou au transporteur, payable dans les dix (10) jours calendaires qui suivent cette date d’exigibilité ; et
- le solde à la livraison du Produit au Client, à son représentant ou au transporteur, payable dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la date de livraison effective.
Tous les montants facturés sont en euros et payables sans déduction, sauf accord spécifique.

III. Délai de livraison et livraisons partielles

Le Client est responsable du déchargement du Produit au lieu de destination, sauf s’il s’agit de Produits livrés en colis (Stückgut). Si le Client ne peut pas décharger correctement le Produit sur le lieu de destination, par exemple en raison d’un manque d’équipement de déchargement, les frais supplémentaires occasionnés sont à la charge du Client. Si une livraison avec équipement de déchargement est souhaitée, par exemple par la prise en charge d’un chariot élévateur par Andercore, des frais supplémentaires de 625,00 EUR (net) par livraison seront facturés.
Les délais de livraison ne sont contraignants que si Nous les avons expressément confirmés sous forme écrite ou numérique (par exemple par courrier électronique). Le respect du délai de livraison suppose l’exécution dans les délais de l’ensemble des obligations dues par le Client, notamment en ce qui concerne les documents qu’il doit fournir, les approbations et les autorisations requises, en particulier pour les plans, d’autres obligations de coopération ainsi que le paiement du prix d’achat conformément à la section II n° 4 ou à tout autre accord conclu entre Andercore et le Client. Si le Client est en retard de plus de dix (10) jours calendaires dans le paiement du prix d’achat (au prorata), la livraison des Produits ou, dans le cas de livraisons partielles convenues, la prochaine livraison partielle, peut être prolongée d’environ quatre (4) semaines chacune en raison des nouveaux coûts de fournitures supportés par Andercore pour les Produits non encore livrés à la suite du retard de paiement. Dans le cadre de l’expédition ou du transport d’un Produit, les périodes et dates de livraison se réfèrent au moment de la livraison à l’expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.
Andercore peut reporter la livraison et/ou son exécution pour la durée de l’empêchement majoré d’un délai raisonnable en cas de force majeure, et notamment, en cas de perturbations commerciales, retards de transport, actions collectives (en particulier les grèves et les lock-out), épidémies et pandémies (les déclarations/recommandations du ministère des affaires étrangères/de l’OMS sont considérées comme indicatives, par exemple pour le Corona), ordres du gouvernement et/ou incapacité des fournisseurs d’Andercore, lors de la conclusion d’une transaction de couverture congruente avec le fournisseur, à effectuer des livraisons correctes et en temps voulu, quel qu’en soit le motif (fourniture d’un auto-approvisionnement adéquat), ainsi que tous les autres obstacles à l’exécution qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat et qui surviennent sans faute de la part d’Andercore. Si de tels événements entravent de manière significative ou rendent impossibles les livraisons et les prestations d’Andercore, et que l’empêchement n’est pas seulement de nature temporaire, Andercore se réserve le droit de résilier le contrat. Si en raison de ces retards, le Client ne peut raisonnablement pas accepter ou recevoir la livraison, il peut résilier le contrat en notifiant immédiatement à Andercore un écrit à cet effet.ielles sont autorisées si :
- la livraison partielle peut être utilisée par le Client dans le cadre de l’objet contractuel convenu ;
- la livraison des composants restant Produit est assurée ; et
- le Client n’encourt pas de coûts supplémentaires significatifs, à moins qu’Andercore n’accepte de prendre en charge ces frais.
Les livraisons partielles sont autorisées si :
- la livraison partielle peut être utilisée par le Client dans le cadre de l’objet contractuel convenu ;
- la livraison des composants restant Produit est assurée ; et
- le Client n’encourt pas de coûts supplémentaires significatifs, à moins qu’Andercore n’accepte de prendre en charge ces frais.

IV. Transfert de risque, acceptation, défaillance

Le Client supporte tous les risques liés à l’expédition et au transport qui lui sont transférés dès la livraison d’un Produit (définie comme le début du processus de chargement) ou dès la livraison partielle à l’expéditeur, au transporteur de marchandises ou à un autre tiers chargé du transport, sauf dans les cas visés à la section IV n° 3.
Le risque est également transféré conformément à la section IV n° 1 dans le cas où Andercore a réalisé d’autres services, tels que les frais d’expédition ou de transport.
Est constitutif d’un défaut de réception le fait pour le Client de refuser d’accepter un Produit commandé ou si l’expédition du Produit est retardée pour d’autres raisons imputables au Client. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration fortuite d’un Produit est transféré au Client dès le début de ce défaut.
Si le Client est en retard dans la réception du Produit ou s’il viole d’autres obligations, il doit indemniser Andercore de tout dommage subi à cet égard, et notamment les frais supplémentaires éventuels. En particulier, le Client supporte les coûts de stockage par Andercore de tout Produit ainsi affecté. A cet effet, Andercore se réserve le droit de facturer pour chaque mois de stockage à un taux forfaitaire de 0,5 % du prix d’achat total (NET) convenu pour le Produit, à moins que le Client ne fournisse la preuve qu’Andercore n’a pas subi de dommages ou des dommages moindres en raison du stockage de ce Produit. Les autres droits légaux d’Andercore découlant d’un défaut de réception, le cas échéant, ne sont pas affectés.
Le Client doit accepter la livraison de tout Produit commandé, même s’il présente des défauts mineurs. Les droits du Client en vertu de la section VI ne sont pas affectés.

V. Réserve de propriété

Les clauses de réserve de propriété convenues ci-dessous visent à garantir les créances actuelles et futures d’Andercore à l’égard du Client conformément au contrat conclu entre les parties.
Les Produits livrés par Andercore au Client (dans la présente section V, le « Produit sous réserve de propriété « ) demeurent la propriété d’Andercore jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation contractuelle avec le Client.
Le Client traite et transforme un Produit sous réserve de propriété pour le compte d’Andercore en tant que fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand et à l’exclusion de toute obligation de la part d’Andercore. Un Produit traité ou transformé est considéré comme une Produit sous réserve de propriété conformément à la section V No. 1.
Si le Client traite, transforme, combine ou mélange un Produit sous réserve de propriété avec d' »autres Produits « , créant ainsi des Produits nouveaux ou combinés, Andercore devient copropriétaire de ces Produits nouveaux ou combinés, sa part reflétant la proportion du montant effectif de la facture du Produit sous réserve de propriété au moment de la livraison par rapport à la valeur de ces Produits transformés ou combinés. Les parts de copropriété sont considérées comme un Produit sous réserve de propriété conformément à la section V n° 1. Si les « autres Produits » appartenant au Client doivent être considérées comme le composant principal au sens de l’article 947 du Code civil allemand, les parties conviennent d’ores et déjà que (i) Andercore en deviendra copropriétaire, sa part reflétant la proportion du montant effectif de la facture du Produit sous réserve de propriété par rapport à la valeur de ce composant principal, et (ii) le Client stockera le Produit pour Andercore à titre gratuit. Les parts de copropriété sont également considérées dans ce cas comme un Produit sous réserve de propriété conformément à la section V n° 1.
Le Client devra stocker pour Andercore un Produit faisant l’objet d’une réserve de propriété. Sur demande, Andercore est autorisée à faire l’inventaire de ces Produits et à les marquer, de façon adéquate, à l’endroit où ils sont entreposés. En cas de violation des droits d’Andercore par un tiers, le Client doit immédiatement l’informer en fournissant toutes les informations nécessaires pour qu’Andercore puisse agir légalement à son encontre.
Le Client peut vendre un Produit faisant l’objet d’une réserve de propriété (i) dans le cours normal des affaires, (ii) sous réserve de ses conditions habituelles ainsi que d’un accord prévoyant une réserve de propriété et (iii) dans la mesure déterminée par Andercore, à condition que les créances du Client dans le cadre de la transaction de revente soient transférées à Andercore conformément à la section V, points 7 à 11.
Le Client cède d’ores et déjà à Andercore les créances résultant de la revente de tout Produit soumis à réserve de propriété, y compris les contrats de travail et de services ou de fourniture de biens meubles à fabriquer, ainsi que tous les droits subsidiaires, ces créances servant de garantie à Andercore à l’égard d’un Produit soumis à réserve de propriété dans la même mesure. Le Client n’est pas autorisé à céder ces créances à des tiers sans le consentement écrit préalable d’Andercore.
Si le Client vend un Produit sous réserve de propriété avec d’autres Produits non fournis par Andercore, la cession de la créance résultant de la revente ne s’applique que dans la limite du montant facturé au moment de la livraison par Andercore. Dans le cas de la vente de marchandises en copropriété avec Andercore conformément à l’article V n° 3 ou à l’article V n° 4, la cession de la créance s’applique à hauteur du montant de la part de copropriété.
Si la créance cédée est incluse dans un compte courant, le Client cède à Andercore le montant du solde correspondant à cette créance, y compris le solde de clôture du compte courant.
Jusqu’à nouvel ordre, le Client est autorisé à recouvrer les créances résultant d’opérations de revente conformément à la section V, points 6 à 9.
Si le Client ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales,
- Andercore se réserve le droit d’interdire la revente, le traitement et/ou la transformation d’un Produit soumis à réserve de propriété ainsi que sa combinaison ou son mélange avec d’autres Produits ;
- Dans la mesure où ce manquement constitue une violation substantielle des présentes Conditions Générales, Andercore peut si nécessaire, après avoir fixé un délai de grâce raisonnable, résilier le contrat avec le Client. A cet effet, (i) le droit du Client de posséder un Produit soumis à réserve de propriété devient caduc, (ii) Andercore peut exiger que ces Produits soient retournés, (iii) Andercore a le droit d’entrer dans les locaux du Client, prendre possession d’un Produit sous réserve de propriété aux frais du Client et, sans préjudice des obligations de paiement et autres du Client, en faire le meilleur usage possible, soit en le vendant sur le marché, soit en le mettant aux enchères. Andercore compensera le passif du Client par la vente du Produit après déduction des frais encourus. Tout excédant sera reversé par Andercore au Client.
- Sur demande, le Client doit fournir à Andercore l’identité des débiteurs des créances cédées à Andercore afin de permettre à Andercore de notifier la cession et de recouvrer les créances. Tous les produits dus à Andercore en vertu des cessions doivent être versés à Andercore immédiatement, une fois que les créances d’Andercore à l’égard du Client sont exigibles.
Si la valeur des garanties auxquelles Andercore a droit dépasse de plus de 10 % le total des créances, Andercore est tenue, à la demande du Client, de libérer des garanties pour le montant approprié ; le choix des garanties à libérer est laissé à la discrétion d’Andercore.

VI. Garantie contre les défauts

Le Client ne peut faire valoir ses droits fondés sur l’existence de défauts du Produit seulement si ses obligations d’examen et de notification desdits défauts ont été respectées (Secs. 377, 381 du Code de commerce allemand (« HGB »)). Si un défaut est identifié lors de l’examen ou ultérieurement, Andercore doit en être informé immédiatement par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Si le Client ne s’acquitte pas correctement de ses obligations d’examen et/ou de notification du défaut, il perd tout droit relatif au défaut qui n’a pas été signalé. Cette disposition ne s’applique pas si le défaut n’était pas décelable lors d’un examen approprié.
Si le Client doit fixer un délai supplémentaire approprié pour pouvoir faire valoir ses droits à Notre égard, ce délai supplémentaire sera d’au moins (sauf en cas d’urgence) deux (2) semaines.
Les défauts imputables à Andercore doivent être corrigés, au choix d’Andercore, par la réparation ou le remplacement du Produit.
En cas d’échec de réparation ou de remplacement, le Client peut résilier le contrat ou exiger que le prix d’achat soit réduit de manière adéquate.
A condition que les circonstances suivantes n’aient pas été causées par la faute d’Andercore, le Client ne peut faire valoir aucune réclamation fondée sur des défauts si les dommages résultent notamment d’une manipulation inadaptée, d’une installation ou d’une mise en service incorrecte par le Client ou des tiers, d’une usure normale, d’une mauvaise manipulation ou d’un entretien négligent, un équipement d’exploitation ou des matériaux de substitution inappropriés ou défectueux, de mauvais travaux de construction, de zones de construction inadaptées ou d’interférences chimiques, électrochimiques ou électriques.
Les demandes de dommages et intérêts ou d’indemnisation du Client pour les dépenses engagées en vain sont limitées comme indiqué dans la section VII et autrement exclues.
La période de garantie expire un (1) an après la livraison ou la date de réception convenue. Cette réduction du délai de prescription ne s’applique pas en cas (i) d’intention frauduleuse, (ii) d’absence d’une qualité du Produit garantie par Andercore ou (iii) si les marchandises ont été utilisées, conformément à leur usage normal, pour un bâtiment et ont causé son défaut. Dans ces cas, seuls les délais de garantie légaux s’appliquent.

VII. Responsabilité

Andercore supporte une responsabilité sans limitation en cas (i) de dommages corporels causés par la faute d’Andercore, ses représentants légaux ou ses agents, (ii) de dommages dus à l’absence d’une qualité du Produit garantie par Andercore et (iii) de dommages causés par un comportement frauduleux d’Andercore.
Andercore est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Andercore, ses représentants légaux ou ses agents.
En cas de violation des obligations contractuelles essentielles du fait de la négligence imputable à Andercore, ses représentants légaux ou ses agents, la responsabilité d’Andercore est limitée au montant des dommages directs et prévisibles, à l’exception des cas visés à la section VII n° 1 ou à la section VII n° 4. Les obligations contractuelles essentielles sont notamment les obligations qui peuvent (i) être nécessaires à la bonne exécution du contrat et (ii) sur le respect desquelles les parties contractantes peuvent régulièrement compter.
Toute responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.
Toute autre responsabilité imputée à Andercore est expressément exclue.
Le délai de prescription pour les demandes de dommages et intérêts à l’encontre d’Andercore est d’un (1) an à compter de la livraison ou de la date de réception convenue, à l’exclusion des cas énoncés dans la section VII n° 1, la section VII n° 2 ou la section VII n° 4 pour lesquels le délai de prescription légal s’applique.

VIII. Droit d’exportation

Andercore est libérée de toute obligation découlant du contrat et exécutée dans le cadre de celui-ci dans l’hypothèse où Andercore est/sera temporairement/définitivement empêchée de remplir l’obligation en raison des dispositions des lois allemandes, européennes ou américaines sur l’exportation et/ou si l’exécution de l’obligation n’est ou ne sera possible qu’avec des risques réels ou juridiques. Le Client s’engage à fournir toutes les informations et tous les documents requis pour l’exportation ou l’expédition. Andercore déploiera des efforts raisonnables pour éliminer ces obstacles ou risques. Dans le cas contraire, ces obstacles et/ou risques sont considérés comme des cas de force majeure. Dans ce cas, Andercore a droit au remboursement des dépenses qu’elle a engagées, selon une appréciation raisonnable de la possibilité et/ou de l’absence de risque concernant l’exécution de ses obligations. Andercore a également droit au remboursement des inconvénients subis en raison des obstacles et/ou des risques liés à l’exécution de ces obligations. Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de faciliter l’exécution de ce remboursement.

IX. Divers

Les juridictions compétentes pour les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci sont, au choix d’Andercore, les tribunaux de Berlin ou les tribunaux dans le ressort du siège social du Client. Les tribunaux de Berlin sont exclusivement compétents pour traiter des actions intentées par le Client. Les dispositions impératives applicables en matière de compétence exclusive ne sont pas affectées.
Sauf convention contraire, le lieu d’exécution est le siège social d’Andercore.
Sauf convention contraire, le droit allemand s’applique à l’exclusion des dispositions du droit international privé. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CVIM ») ainsi que tout autre convention internationale ne s’appliquent pas, même après avoir été ratifiés et/ou transposées en droit allemand.
La compensation des réclamations ou demandes reconventionnelles par le Client ou la retenue des paiements au titre de ces réclamations et demandes n’est pas autorisée, à moins que ses réclamations ou demandes reconventionnelles ne soient incontestées ou n’aient été légalement établies.
Le Client n’est pas autorisé à céder à des tiers des créances à l’encontre d’Andercore dans le cadre du contrat sans l’accord écrit préalable d’Andercore. Les créances pécuniaires sont exclues de cette disposition.
Aux fins des présentes, les transactions avec les entreprises ne sont pas différentes des transactions avec les personnes morales ou les fonds spéciaux de droit public.